Condition générales de vente

Article 1 – Informations Légales

Le SARL Collectif Anonyme, au capital de 60,000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro de siret 828 619 023 00017 , identifié sous le numéro de TVA intra-communautaire FR017002E2259, dont le siège social est à Port Vendres 66600, 10 rue Henri Dunant, ci-après dénommé “Collectif Anonyme” ou “le vendeur”, édite un portail de vente de vin en direct de la propriété au consommateur (ci-après les « Clients »). Le portail est accessible par le réseau Internet à l’adresse www.phase2.vin (ci-après le «Site»).

Article 2 – Applications Des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits sur le Site www.phase2.vin Elles sont accessibles depuis l’ensemble des pages du site via le lien «www.phase2.vin/  » (ci-après désignées C.G.V.). Le Client déclare avoir pris connaissance des C.G.V au moment de valider sa commande en double-cliquant sur la case acceptation des conditions générales de vente qui sont directement accessible sur le site conformément au droit communautaire. L’acceptation de ces C.G.V. implique l’adhésion entière et sans réserve du Client l’ensemble des clauses de celles-ci. Le Client reconnaît en outre que les C.G.V. sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Les conditions générales de vente sont exclusivement réservées à une clientèle particulière à l’exclusion de tout professionnel, Collectif Anonyme se réserve le droit en cas de commande suspecte notamment en volume de refuser la vente du produit.

Article 3- Le vin naturel : un produit à part

Les vins produits par le Collectif anonyme respectent au plus près le cycle végétatif naturel avec peu d’intervention lors de la vinification des baies de raisin. Les vins proposés sont marchands et loyaux au sens de la règlementation viticole applicable.

Par contre l’acheteur reconnait et accepte expressément que le produit puisse contenir une concentration gazeuse supérieure au droit commun sans qu’il n’y ait altération du produit, il en va de même lors de l’ouverture en cas de réduction sévère aromatique du vin qui s’estompe après aération.

Le client en se portant acquéreur des vins produits par le collectif anonyme accepte en conséquence sans réserve les vins livrés sauf ceux qui présenteraient un « goût de bouchon » ou une acescence excessive.

Bien évidemment la garantie légale des vices cachés prévue par le Code Civil s’applique nonobstant les réserves ci-dessus exprimées.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (€TTC). Au moment du calcul final du panier, le montant en Euros Hors Taxes (€HT) et le montant de la TVA sont affichés. Les frais de port font l’objet d’une ligne particulière et tiennent compte des coûts du transporteur.
Les factures du Client sont adressées conjointement au colis.

Article 5 – Disponibilités

Compte tenu du caractère modeste de l’exploitation agricole Collectif Anonyme s’engage sans délai à informer le client des ruptures de stock éventuelles et des disponibilités en cours, et ne saurait être tenu d’honorer une commande dont les vins ne serait plus disponibles, s’engageant à proposer un vin le plus proche possible de celui épuisé.

Article 6 – Conditions de Livraisons

Les livraisons sont effectuées uniquement en France Métropolitaine. Collectif Anonyme s’engage à livrer le Client dans un délai maximum de trente (30) jours. En cas de dépassement de ce délai, le Client pourra obtenir la résolution de sa commande et obtenir le remboursement de l’intégralité des sommes versées et ce conformément aux dispositions de l’article L138-2 du Code de la Consommation.


Article 7 – Paiement

Le prix des articles commandés est payable en totalité à Collectif Anonyme, dès l’émission du bon de commande sur le site.
Le paiement est effectué par le système Paypal dont le client reconnait l’application.

Article 8 – Clause de réserve de propriété

De convention expresse, Collectif Anonyme se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

Article 9 – Transport et Responsabilité

Il appartient au Client de vérifier soigneusement le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves auprès du transporteur lors de la livraison en cas d’avaries ou de manquants. Le Client devra indiquer clairement la nature des réserves et pourra, le cas échéant, refuser la livraison.
L’absence de réserves au moment de la livraison empêcherait toute réclamation ultérieure.

En effet la marchandise voyage aux risques et périls du Collectif conformément aux dispositions de l’article L138-4 du Code de la consommation, la livraison acceptée sans réserve fait cesser le transport et transfère en conséquence la possession au client au sens du Code Civil.

Article 8 – Délai de Rétractation

Le Client a la possibilité de retourner les bouteilles de vin non débouchées, en bon état et dans leur emballage d’origine, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison conformément à l’article L138-1 du Code de la Consommation. Le retour s’effectue par colis poste recommandé directement à l’adresse du fournisseur figurant sur le bon de livraison. Les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

Le remboursement sera réalisé dans les 14 jours suivants la réception des marchandises réexpédiées conformément aux dispositions de l’article L138-3 du Code de la Consommation.

Article 9 – Confidentialité

Des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, e-mail…) concernant le Client sont collectées au moment de la commande et traitées par Collectif Anonyme. Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Collectif Anonyme garantit la protection et la confidentialité de ces informations et s’engage à ne jamais communiquer tout ou partie de ces informations. Collectif Anonyme s’engage à ne pas utiliser ces données à d’autres fins que le fonctionnement du Site. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ses données personnelles. Ces données sont accessibles et modifiables via l’Espace Client.
Si le Client souhaite que les données personnelles le concernant soient effacées, il peut en faire la demande auprès de notre service clientèle en envoyant un courrier à : Collectif Anonyme 10 rue H Dunant 66600 –PORT VENDRES.
Aucune information concernant le paiement (numéro de carte bancaire) n’est conservé par Collectif Anonyme.

Article 10 – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, le client s’adressera en priorité au service Clients de Collectif Anonyme pour trouver une solution amiable. A défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence du tribunal de commerce de Perpignan.

Article 11 – Protection des Mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, le Client s’engage, en validant la commande, à avoir seize (18) ans révolus à la date de la commande et ce en validant le bon de commande qui certifie son âge. En outre le vin est un produit alcoolisé répondant à des normes sanitaires prévues par la loi Evin, le respect de la loi est directement matérialisé sur chaque bouteille.

Article 12 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à la société Collectif Anonyme.
Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.